Conditions générales de vente

Version du 20 MAI 2025

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services (ou « CGS ») sont applicables à la fourniture de toute prestation de recherche de prestations de voyages telles que transport et hébergement, restauration, activité conclue entre :

Madame Elsa Duthoit, entrepreneur individuel inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 94408811100017, domiciliée 5 allée des épis – 91600 Savigny sur orge -
[email protected] – (06 68 46 36 36) (ci-après « MIBELSA »),

Et tout professionnel (ci-après le « Client »),
le Client et MIBELSA étant ci-après dénommés « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Les présentes CGS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de MIBELSA.

Le fait de signer le devis émis par MIBELSA implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS.

Article 2 : Formules

Les formules de prestations de recherche de voyage proposées par MIBELSA (ci-après les « Formules ») sont détaillées sur le site internet accessible à www.mibelsa-voyage.fr (ci-après le « Site »).

Les offres de Formules sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

Article 3: Commandes

Demande formulée par le Client

Après avoir consulté les Formules proposées par MIBELSA, le Client est invité à renseigner le formulaire de contact accessible sur le Site ou à adresser un email à l’adresse [email protected]. A cette occasion, il devra indiquera les formules choisies.

Devis et commandes

MIBELSA et le Client s’entretiendront du projet du Client et de sa faisabilité, de ses souhaits et de ses besoins. Cet entretien pourra se tenir par téléphone ou bien par mail.

Les prestations de recherche de prestations de voyage constituant l’offre de MIBELSA (ci-après les « Prestations »), sont détaillées au sein du devis émis par MIBELSA à la suite de la sollicitation du Client.

Les devis émis par MIBELSA ont une durée d’acceptation de deux (2) mois. Au-delà, le Client ne pourra plus se prévaloir du bénéfice des conditions commerciales et tarifaires qui y sont prévues.

Les commandes ne sont fermes et définitives qu’après l’envoi à MADAME VALISE par le Client du devis dument daté et signé, par email à l’adresse [email protected] ou bien par voie postale à MIBELSA, Elsa DUTHOIT 5 allée des épis – 91600 Savigny-sur-Orge, et encaissement du prix.

A réception, MIBELSA adressera par email au Client, une confirmation de commande, contenant un rappel de la formule souscrite par le Client, et précisant le délai définitif de remise d’une proposition d’itinéraire, lequel reste cependant sujet aux délais de réponse du Client.

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de MIBELSA et à sa seule discrétion.

Acompte

Sauf disposition contraire au sein du devis, la validation de la commande implique le versement par le Client du montant total du prix. Ce versement devra être payé à MIBELSA dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de l’acceptation du devis, à peine de caducité de la commande.

Article 4: Réalisation des Prestations

Phase de cadrage

Dans ce cadre, MIBELSA pourra transmettre au Client un questionnaire que ce dernier s’engage à lui retourner complété de manière exacte et exhaustive.

Le Client reconnaît que le résultat des Prestations sera entièrement fondé sur les éléments qu’il aura communiqués à MIBELSA dans le cadre de l’entretien de découverte et du questionnaire renseigné. En conséquence, toute demande de modification du contenu du projet de carnet de voyage établi par MIBELSA qui découlerait d’une dérivation par rapports aux souhaits qu’il aura exprimés fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un nouveau devis. Constituerait une telle dérivation une modification de la destination, du type d’établissement d’hébergement ou de mode de transport choisis initialement par le Client.

Modalités de réalisation et validation du Client

MIBELSA adressera pour approbation au Client, selon ce qui aura été déterminé au sein du devis et des réponses au questionnaire qu’il aura renseigné, une proposition d’itinéraire.

Le Client s’engage à lui faire part dans le meilleur délai et par écrit, de sa validation ou au contraire, de ses souhaits de modification.

Ainsi, à la demande du Client, MIBELSA procèdera à des modifications et/ou ajustements sur cette proposition d’itinéraire, dans la limite de deux (2) modifications, sauf disposition contraire au sein du devis.

Après la validation de l’itinéraire, MIBELSA adressera au Client des liens de réservation relatifs aux prestations de transport, d’hébergement, de lieux de restauration, activités identifiée dans le dit itinéraire. Selon ce qui aura été convenu au sein du devis, MIBELSA pourra communiquer au Client plusieurs alternatives de réservations d’hébergement. Des liens de réservation liés à des activités considérées comme très « prisées » pourront également être adressés au client, par anticipation, au moment de l’envoi des liens de réservation relatifs aux prestations de transport et d’hébergement. Il appartient au client d’effectuer avec suffisamment d’avance les réservations portant sur ces activités prisées, afin de s’assurer de la disponibilité de places.

Le Client est vivement invité à effectuer les réservations dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la réception des liens, aucune garantie de maintien de la disponibilité et/ou du tarif des prestations identifiées aux dates du séjour du Client ne pouvant être garantie. De même, il appartient au Client de souscrire les assurances qu’il jugera nécessaire.

Une fois les réservations effectuées par le client, MIBELSA adressera au Client son carnet de voyage personnalisé et une carte interactive, retraçant l’itinéraire prévu et les modalités de transport et d’hébergement, restauration et activités retenues. Le carnet contient également des recommandations d’établissements de restauration et d’activités à réaliser sur place, à la convenance du Client et sous sa seule responsabilité.

Il appartient à ce dernier d’effectuer avec suffisamment d’avance les réservations, afin de s’assurer de la disponibilité de places.

Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont précisés au devis, et confirmés ou infirmés à la confirmation de commande.

Ces délais sont toutefois dépendants des délais de réponse du Client. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de remise des livrables (liens de réservation, carnet de voyage). MIBELSA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de retards occasionnés par la tardivité des réponses du Client.

Remise des livrables

MIBELSA remettra au Client les propositions d’itinéraires, liens de réservation et le carnet de voyage sous forme numérique et/ou aux formats déterminés au sein du devis.

Ce carnet de voyage est destiné à un usage exclusivement personnel du Client. Par conséquent, ce dernier s’interdit toute reproduction ou transmission à des tiers, en tout ou partie, du carnet de voyage à des fins professionnelles.

Collaboration de MIBELSA et du Client

La réalisation des Prestations nécessite la mise à profit de l’expertise de MIBELSA, mais elle requerra également une étroite collaboration avec le Client.

MIBELSA et le Client s’engagent donc à coopérer activement, afin de permettre l’exécution du contrat dans les meilleures conditions.

Article 5 : Conditions financières

Prix

Le prix des Prestations objets de la commande sont déterminés au sein du devis.

Les prix sont exprimés en Euros.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis, MIBELSA se réservant le droit de les modifier à tout moment après l’expiration de cette période de validité.

Modalités de paiement

L’intégralité du prix est payable d’avance, lors de la passation de la commande.

Les factures émises par MIBELSA sont payables à réception. Les paiements seront effectués par virement bancaire.

Article 6 :Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis.

Le Client peut exercer son droit en adressant à MIBELSA :

d’un courrier dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, ou bien ;

du formulaire de rétractation figurant en Annexe aux présentes CGS ;

adressé par courrier recommandé avec accusé réception, ou par email, aux coordonnées figurant en-tête des présentes CGS.

Si le Client exerce son droit de rétractation avant que la réalisation des Prestations objets de la rétractation a commencé, MIBELSA procède au remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la notification de rétractation du Client.

Si le Client exerce son droit de rétractation après que la réalisation des Prestations objets de la rétractation a commencé, il est tenu de payer à MIBELSA le prix des Prestations tel que fixé au sein du devis, proportionné à la part de Prestations déjà réalisée à la date de la réception de la notification rétractation. Dans ce cas, MIBELSA remboursera au Client la partie du prix correspondant à la portion de Prestations non réalisée à la date de réception de la notification de rétractation, sous un délai de quatorze (14) jours.

Article 7: Responsabilité

MIBELSA n’est pas une agence de voyage. Les réservations des différentes prestations relatives au voyage projeté par le Client sont effectuées par ce dernier et sous sa seule responsabilité.

Par conséquent, MIBELSA ne peut garantir la disponibilité des prestations proposées ainsi que leur tarif. Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client ne pourrait pas effectuer de réservation, MIBELSA ne pourra voir sa responsabilité engagée, ni être tenue de procéder à une nouvelle recherche de prestations.

De la même manière, MIBELSA ne pourra être tenue responsable en cas de :

annulation ou modification de vol, de transport, d’hébergement ou d’activité de la part du prestataire auprès duquel le Client aura effectué une réservation.

Modification et/ou restriction des conditions d’entrée sur un territoire entre le moment de la remise des liens de réservation au Client et la date effective de réservation par ce dernier, tel que par exemple survenance d’un conflit, instauration d’un couvre-feu, restrictions sanitaires, etc.

La responsabilité de MIBELSA à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes CGS.

MIBELSA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, ou des pertes financières subis par le Client de ce fait.

Article 8: Annulation de commande

La signature du devis par le Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Aucune annulation de commande ne pourra donc intervenir (hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure), à moins d’un accord exprès et préalable de MIBELSA.

En conséquence, en cas d’annulation non acceptée par MIBELSA, l’acompte versé par le Client reste acquis de plein droit à MIBELSA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Enfin, MIBELSA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 9: Résiliation

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de l'une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le présent contrat, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout ou partie, infructueuse, sans préjudice de la faculté pour elle de demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 10: Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résiliées de plein droit.

Article 11: Dispositions générales

Intégralité

Les présentes dispositions, en cela sont inclues les dispositions du devis, constituent l’intégralité du contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des CGS est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGS.

Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présentes CGS, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGS, ni générer un droit quelconque.

Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs adresses figurant au devis. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties devra immédiatement être notifiée par écrit à l’autre Partie.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 12: Litiges

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle de MIBELSA par email à l’adresse [email protected] ou par voie postale à MIBELSA, Elsa DUTHOIT, 5 allée des épis – 91600 Savigny sur orge.

Dans toute autre hypothèse, tout litige qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client peut adresser le présent formulaire de rétractation à MIBELSA, par email à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : MIBELSA, Elsa DUTHOIT, 5 allée des épis – 91600 Savigny sur orge.

Il appartient au Client de rapporter la preuve qu’il a exercé son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités des CGS. Le délai de rétraction expire le 14ème jour à compter à compter de la date de commande du Client, et si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le 1er jour ouvrable suivant.

A l’attention de : MIBELSA, Elsa DUTHOIT, 5 allée des épis – 91600 Savigny sur orge

Par les présentes, je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………

Demeurant …………………………………………………………………………………………….……………………

Vous notifie par la présente ma décision de rétraction du devis

n° …………………………………………………………………………

en date du ……………………………………………………………………………….

Fait-le …………………………………………

A ………………………………………………..

Signature :

ANNEXE : Données à caractère personnel

MIBELSA s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à ce que les données à caractère personnel du Client, s’entendant, le cas échéant, de celles de son représentant signataire du devis et des membres de son personnel impliqués dans l’exécution du présent contrat, soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et à toute législation prise en application de ce Règlement.

MIBELSA est autorisée à adresser des prospections commerciales au Client pour des services similaires à ceux objets de la commande. Toutefois, le Client a la possibilité de s’opposer à une telle prospection à tout moment à l’aide d’un lien de désinscription lors de l’envoi d’emails de prospection ou à tout moment en envoyant un email à l’adresse email suivante [email protected].
Partage des données personnelles avec des tiers

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

Pour la réalisation des opérations de paiement, MADAME VALISE est susceptible de transmettre ses données à l’établissement bancaire avec laquelle elle a passé des contrats ;

Pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire amenant MIBELSA à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

MIBELSA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.

En cas de violation de données à caractère personnel, MIBELSA notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse de MIBELSA figurant en tête des présentes :

droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les données personnelles le concernant ;

droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des données qui le concerne ;

droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD) ;

droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD) ;

droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD) ;

droit à la portabilité de ses données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits, MIBELSA peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.

Le Client dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement opéré par MIBELSA constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.